Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
Le député Yves Foulon a interrogé le ministère des Finances et des Comptes publics le 17 février 2015 à propos de la situation des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants. Une réponse du ministère des Finances et des Comptes publics en date du 10 mars 2015 a précisé qu'aux termes de l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales (...)
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