Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu que le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. Le II du même article indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne (...)
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