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UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises

UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises

La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.

Le 18 mars 2015, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne. Un des éléments de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions (...)
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