L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Ces mesures sont les suivantes : - la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues (article 1741, 2 à 7 du code général des impôts) ;- la création d’un régime de repentis (article (...)
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