Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
Un décret 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo a été publié au Journal officiel du 25 juin 2015. Le texte est pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi de finances pour 2015. Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 220 (...)
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