Pénalité de l'article 1763 du code général des impôts et contribution à sa propre incrimination

Pénalité de l'article 1763 du code général des impôts et contribution à sa propre incrimination

Une société a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 23 mai 2003, suivi d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 7 novembre 2000 au 30 avril 2003, à l'issue de laquelle l'administration a écarté la comptabilité comme non probante, a reconstitué les chiffres d'affaires des exercices contrôlés et (...)
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