Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales

Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales

Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés. Le tribunal administratif demande au Conseil d'Etat (...)
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