L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l’article 105 de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de (...)
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