L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
Une actualité du 18 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre (...)
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