hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

Un groupe de société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, à sa filiale, la société L., de l'intégralité des titres de la société S., pour un montant de 61.091.030 €, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71.123.915 € et a estimé que l'écart de 10.032.885 € existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules