La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition par foyer : époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient devenues définitives.
...Taxation des gains d'un joueur de tennis
Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.
...Taxation de la rémunération des dirigeants
Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…
...Taxation des transactions financières : proposition de résolution européenne
Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
...Levée du secret bancaire belge au profit des fiscs européens
Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
...Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire
Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
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