Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011(1). Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) devait intervenir, ce qui n’est plus envisagé pour l’instant, elle ne serait effective que sur l’ISF 2012(2). Les conditions de la collecte 2011 ne devraient donc connaître aucun changement. Par Florence Moulin, DFI Avocats.

Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.

La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.

Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.

Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, et non de la valeur des titres en fonction du cours en vigueur à la date de la révélation.

Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.

La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.