Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
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Management package des dirigeants de société
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de ...
DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG
Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
Conventions fiscales France / Monaco : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et ...
Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables
L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, ...
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi
La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes ...