La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
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Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits ...
Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales
L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions ...
CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars ...