Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.

Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.

Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.  

Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Appréciation du régime fiscal applicable aux droits de succession quand l'héritier est un adopté simple, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée et familiale, de la caractérisation de l'existence de soins et secours ininterrompus au cours de la minorité de l'adopté et du caractère confiscatoire des impositions.

Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC.