Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources
Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance : présomption de revenus distribués
Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.
...Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
...Contrat d'assurance-vie dit "Vie-Génération" : abattement de 20 %
Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".
...