Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
Le régime d’imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts (CGI). Ce dispositif assujettit à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l’occasion d’une cession onéreuse d’entreprises, de parts sociales ou d’actions. Le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues (...)
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