Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
Une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. a été présentée au Conseil des ministres du 16 mars 2016. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et bénéficiera à la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers. Pour les (...)
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