Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui accompagnent normalement un immeuble, dès lors qu’ils s’y incorporent. Il ne s'applique pas à la fourniture et à la pose de tringles et de rideaux.
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, une société qui exerce une activité de (...)Cet article est réservé aux abonnés