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Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers

Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers

L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers.

Une actualité du 29 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation (...)
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