hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation

Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation

Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des éclaircissements quant au régime de la taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager. Il précise qu'en matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules