Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du (...)