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Valeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison

Valeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison

L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les rôles de la commune de Clichy (Hauts-de-Seine) au titre de l'année 2008 à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire. La société ayant contesté l'évaluation ayant servi de base à cette imposition devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'administration a proposé d'évaluer l'immeuble en le comparant avec le local-type n° 2 (...)
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