Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de la taxe foncière des avis à tiers détenteur.
La procédure de sauvegarde ouverte à l'égard d'une société débitrice a été convertie en liquidation judiciaire.Les locaux de la société débitrice ont été occupés par deux sociétés en exécution de baux précaires consentis par le liquidateur.Pour le paiement de la taxe foncière, le directeur départemental des finances publiques du Lot-et-Garonne a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur que le liquidateur a contestés. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés