L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 8 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires sous (...)
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