hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers

Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers

L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.

Une actualité du 30 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’un nouveau dispositif, introduit à l’article 776 quater du code général des impôts, offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules