L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il prévoit que le dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2021. Il supprime la condition de bouquet de (...)
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