L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
Une actualité du 5 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (...)
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