Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif

Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif

L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction d'impôt "Pinel".

L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions (...)
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