TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession

TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession

L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession.

Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. L'article (...)
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