Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.

Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.

L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.

Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.

Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.

L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.