Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de ...
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Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans ...
SATD et unification du régime d'opposition à poursuites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à ...
Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
...Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat
La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
...Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?
...Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019
Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
...Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
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