Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009 ...
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...