Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
...Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
...Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
...La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
...Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
...Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
...Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
...La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur l'utilisation des fonds européens dans les zones rurales sur la période 2007-2013.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
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