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Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques

Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques

L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits “emprunts toxiques”, prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts :- à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 ;- à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028.
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