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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrivilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
...Contribution sociale de solidarité des sociétés : renforcement de la procédure de contrôle
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.
...Information du contribuable : redressement fondé sur des documents déposés au greffe
L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
...Créances fiscales : dispositif de désendettement des rapatriés
Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.
...Rattachement fiscal des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Modalités de l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE
Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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