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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce
Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
...Recettes au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales pour occupation du domaine public fluvial
Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.
...Témoins de Jéhovah : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France
Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question puisse être énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible.
...Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
...Société étrangère : libre choix quant au financement d'une succursale
L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
...Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens
La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
...Implantation d'une activité en ZFU en l'absence de salarié
Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.
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