La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF ...
Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs ...
Brève : précisions quant au champ d'application des dispositions relatives au 5° du 1 de l'article 39 du CGI ...
Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal ...
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
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