Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur ...
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...
Un rapport de la Commission européenne sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
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