Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ? ...
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ...
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective ...
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...