Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...
Brève : publication au JO de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique ...
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires ...
Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit