Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
La convention fiscale franco-comorienne ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IS d'une société résidente de Mayotte en raison de sa quote-part dans les résultats d'une société en participation française ...
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ...
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 ...
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