L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés ...
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OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales
Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de ...
Réforme du modèle économique des OGA
Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux
Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans ...
Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation des commentaires du BOFiP
L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet ...