L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des ...
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IFER : centrale d'électricité photovoltaïque
L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie ...
Crédits d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques et de spectacles vivants
Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt ...
Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values
L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles ...
Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un ...
OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités
Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en ...
QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...
Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France : suppression du récépissé de consignation
L’administration fiscale revient sur la suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré aux personnes exerçant une activité ...