L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
...UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
...Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
...Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.
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...Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
...Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
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