L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux entreprises faisant l’objet de rectifications notifiées sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts (CGI) ou de l’article 238 A du CGI de ne pas être soumises à la retenue à la source prévue au 2 de (...)
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