Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des contribuables non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes. Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents, ayant investi dans des sociétés établies en France, apportent la preuve du versement effectué par l'agent payeur français de cette retenue sur les (...)
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