Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI ...
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables" ...
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie ...
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...
Instruction fiscale relative à la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ...
Versements d'une caution à une SCI débitrice en vue du remboursement de l'emprunt : imposition en revenus fonciers ? ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit