Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.

Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.