Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018
L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
...Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
...Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
...Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
...Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.
...CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
...La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote
Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.
...