Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.

Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".

L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie dit “NSK” à compter du 1er janvier 2014.

La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.

L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.

L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.

Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte.